Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux revêtements de sols sportifs intérieurs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 105 du 5 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux revêtements de sols sportifs intérieurs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0752449V

Les revêtements de sols visés ici sont ceux destinés aux installations multisports intérieures. Ils sont en matériaux synthétiques ou en bois. Ils sont conditionnés en pots, en rouleaux, en panneaux ou en feuilles.

La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 est la norme NF EN 14904: 2006.

Le tableau ci-après indique, pour ces revêtements de sols sportifs intérieurs :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2011. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 105 du 05/05/2007 texte numéro 171
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